Publié le 15 Mai 2024

LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT INTÈGRERONT L’ERP AU 1ER JANVIER 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le 02/05/2024 par Mathias LOVAGLIO

Un décret, paru au Journal officiel du 2 mai 2024, rend obligatoire d’informer les locataires et les acquéreurs de biens immobiliers soumis à des obligations légales de débroussaillement. Cette information sera intégrée à l’état des risques à compter du 1^er janvier 2025.

Paru au Journal officiel du 2 mai 2024, le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 est pris pour l’application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il définit les modalités d’application d’une obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023).

Introduction d’une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement

Ce décret met donc à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière puisque cette information sera à intégrer à l’état des risques et pollutions (ERP).

Par conséquent, à l’article R125-23 du code de l’environnement qui définit les biens immobiliers pour lesquels l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires s’applique, est ajoutée la situation suivante : « 8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application de l’article L. 134-6 du code forestier, telles qu’elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www.georisques.gouv.fr. » De plus, le contenu de l’état des risques défini à l’article R125-24 du code de l’environnement est enrichi d’une « fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans l’une des zones mentionnées au 8° de l’article R. 125-23. »

Création d’une carte nationale du risque incendie

Par ailleurs, ce décret précise les conditions d’application des dispositions prévues à l’article 26 relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation qui introduit un nouveau chapitre sur ce sujet au sein du code de l’environnement, avec notamment :

• la mise à disposition sur le site Géorisques de « la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation» qui doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les modalités d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation ;
• les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d’être opposables (approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt).

Enfin, la “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l’article 1^er instaurant la nouvelle obligation d’information des acquéreurs et des locataires qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025.

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