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Loi Boutin

Pour louer un logement dans les règles de l’art, il faut tenir compte de la loi Boutin

La loi Boutin s’applique à toute personne qui propose un logement à louer, que celui-ci soit vide ou meublé. Elle exige que soit calculée la surface habitable des biens et qu’elle soit communiquée aux locataires grâce à une mention dans l’annonce immobilière et dans le bail.

Pour connaître la superficie d’un logement en loi Boutin, les particuliers peuvent procéder par leurs propres moyens ou profiter de l’expertise d’un diagnostiqueur immobilier. Cette seconde option est à privilégier, dans la mesure où toute erreur de 5 % et plus autorise le locataire à demander une révision du montant de son loyer.

Pour un métrage précis et sans erreur, il faut connaître tous les critères de la loi Boutin. En effet, toutes les parties du bien ne doivent pas être mesurées. Par exemple, les parties en sous-sol (caves, garages…) et celles en extérieur (terrasses, vérandas…) ne doivent pas être comptabilisées. Les remises, les réserves et les greniers sont d’autres parties à déduire du calcul de surface en loi Boutin. Les combles peuvent être mesurés, mais seulement s’ils ont été aménagés pour être habitables.

Avec DIAG EP, les propriétaires-bailleurs dans le Loir-et-Cher peuvent bénéficier d’une assistance professionnelle pour un parfait mesurage de leur logement en loi Boutin.  

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