La loi Carrez s’impose à vous en cas de vente de bien en copropriété

En vigueur depuis juin 1997, la loi Carrez vise toute personne désireuse de vendre un bien situé dans un immeuble collectif. Ses exigences sont claires. Il faut mesurer la surface privative du bien avec un taux d’erreur inférieur à 5 %, et communiquer cette donnée dans tout document où le bien est mentionné (annonce immobilière, promesse de vente, acte authentique…).

Un métrage en loi Carrez se fait en additionnant la surface plancher de toutes les parties, à l’exception de celles qui n’atteignent pas 1,80 m de hauteur, des caves, garages, balcons, terrasses et escaliers. Certains éléments comme les gaines et les cloisons doivent également être déduits.

Pour un métrage correct, les propriétaires-vendeurs peuvent se faire assister par un diagnostiqueur immobilier. Chez DIAG EP, nous sommes disponibles et compétents pour cette opération. Nous connaissons tous les critères imposés pour le métrage en loi Carrez, ce qui nous permet de calculer la superficie privative très précisément. Contactez-nous pour demander le métrage de votre bien !