Publié le 17 Septembre 2024

Depuis le 1_er avril 2023, certaines ventes de logement sont concernées par une obligation de réaliser un audit énergétique. Il s’agit :

• des maisons individuelles classées F ou G au sens du DPE ;
• des bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements classés F ou G au sens du DPE ;
• des parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte ;
• des parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements classées F ou G ne relevant pas encore du statut de la copropriété ;
• sauf disposition particulière du règlement de copropriété, des bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire.

Progressivement, cette obligation sera étendue aux mêmes biens classés E (1^er janvier 2025) et D (1^er janvier 2034).